À partir du 1er janvier 2025, il y aura de nouvelles règles concernant le Lohnsteuer sur le fractionnement du salaire, selon le ministère allemand des finances. Pour les travailleurs transfrontaliers, qui travaillent pour leur employeur en partie en Allemagne et en partie dans un autre pays, ce n'est pas le tableau mensuel mais le tableau journalier qui s'appliquera au calcul du Lohnsteuer mensuel. Ce Lohnsteuer est alors non seulement déterminé sur la base de la partie allemande du salaire mensuel, mais le salaire mensuel non imposé en Allemagne est également pris en compte pour déterminer le taux d'imposition (ce que l'on appelle la progression). Le Lohnsteuer à payer s'en trouve augmenté. Cela peut représenter des centaines d'euros par mois.
Le droit fiscal allemand n'a pas changé en soi et l'employeur peut donc considérer que les nouvelles dispositions ne sont pas juridiquement valables. Toutefois, en cas de contrôle par les autorités fiscales allemandes, l'auditeur est lié par le nouveau décret. Si l'employeur contrôlé n'a pas appliqué le tableau journalier, un prélèvement supplémentaire de Lohnsteuer, plus des intérêts mais probablement pas de pénalités, s'ensuivra sans aucun doute.
Les autorités fiscales allemandes peuvent prélever un montant après impôt pour les cinq dernières années. Il sera difficile de récupérer ce Lohnsteuer auprès des employés, surtout si ces derniers ne travaillent plus pour vous entre-temps. Bien sûr, il est possible de s'opposer à la correction et de faire appel. Toutefois, une telle procédure est longue et coûteuse. Et bien qu'il y ait certainement des arguments contre la nouvelle réglementation, on ne sait pas comment les tribunaux allemands se prononceront sur la question. La seule option sûre pour les employeurs est donc d'appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2025.
Salaire net inférieur
En principe, la modification de la réglementation allemande pèsera sur le travailleur frontalier et non sur son employeur. La chute brutale de leur salaire net provoquera sans aucun doute des bouleversements. Les employeurs feraient donc bien de communiquer clairement à leurs employés tout régime de compensation, ou l'absence d'un tel régime.
Régime d'indemnisation
La convention fiscale entre les Pays-Bas et l'Allemagne prévoit un système de compensation. En bref, ce régime signifie que si le salarié doit payer conjointement plus d'impôts et de cotisations sociales en Allemagne et aux Pays-Bas que s'il travaillait entièrement aux Pays-Bas, cette différence est compensée par les autorités fiscales néerlandaises via la déclaration d'impôt sur le revenu.
Le Lohnsteuer allemand plus élevé fera disparaître un avantage éventuel du partage des salaires. Le régime de compensation évitera (pour ceux qui sont assurés sociaux aux Pays-Bas) un désavantage par rapport au fait de travailler pleinement aux Pays-Bas. Toutefois, l'octroi de la compensation par les autorités fiscales peut prendre plus d'un an. Par conséquent, le salarié qui demande à bénéficier du régime de compensation est désavantagé sur le plan de la trésorerie.
Le ministère néerlandais des finances ne prend pas de mesures pour l'instant
La convention fiscale stipule quand et sur quel salaire l'Allemagne peut prélever l'impôt. Elle stipule que le pays de résidence a le droit d'inclure les revenus imposés dans le pays de travail dans la base de calcul du taux d'imposition. Elle ne stipule nulle part que le pays d'emploi peut faire de même. À notre avis, les nouvelles règles allemandes sont donc incompatibles avec la convention fiscale. Pour l'instant, le ministère néerlandais des finances estime que les nouvelles règles du Lohnsteuer sont une question interne à l'Allemagne et ne prend aucune mesure. Il attend en outre de connaître l'impact sur le coût du régime de compensation.
Impact nouveau Lohnsteuer
La nouvelle réglementation allemande relative au Lohnsteuer peut avoir un impact significatif sur les employeurs et les travailleurs transfrontaliers. Afin d'éviter les surprises et d'éventuels prélèvements rétroactifs, il est judicieux d'évaluer à temps l'impact sur votre organisation et vos employés.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Ton Hendriks (t.hendriks@boladviseurs.nl) du comité d'internationalisation, ou votre propre cabinet comptable.
